Amendement n° COM-19 Sénat

Remplacer les mots :

crédits correspondants

par les mots :

ressources correspondantes

Cet amendement substitue la notion de "crédits" accordés aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes pour assurer l'exercice de leurs missions celle de "ressources". Si les autorités administratives indépendantes sont en effet financées à partir des crédits budgétaires inscrits au budget général de l'Etat, les autorités publiques indépendantes peuvent bénéficier, outre la dotation de l'Etat, de l'affectation d'une imposition de toute nature. Dès lors, la notion de ressources permet de mieux rendre compte de la diversité des sources de financement de ces autorités.