Amendement n° COM-18 Sénat

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques

par les mots :

A l'exception des parlementaires

II. Remplacer le mot :

et

par les mots :

. Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec

Le premier alinéa de l'article 11 institue une incompatibilité entre le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante et un mandat électif local. La situation des parlementaires n'est pas distinguée par rapport aux autres membres alors qu'ils sont déjà soumis à des règles d'incompatibilité avec les mandats électifs locaux (articles LO 141 du code électoral) qui au demeurant relèvent de la loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Aussi cet amendement prevoit-il de ne pas assujettir les parlementaires siégeant au sein des autorités concernées à l'incompatibilité électorale prévue au premier alinéa de l'article 5.