Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
de l’ordre judiciaire
II. Remplacer la première occurence du mot :
agents
par le mot :
fonctionnaires
Objet
Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre Ier du statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché ou mis à disposition des autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.