Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
II. Après l'alinéa 10
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission consultative du secret de la défense nationale
III. Après l'alinéa 12
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission nationale du débat public
IV. Après l'alinéa 13
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission des participations et des transferts
V. Après l'alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission des sondages
Objet
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la dénomination d'autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.