Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
Objet
Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-ci ne fait pas cesser l'incompatibilité dans laquelle il se trouve dans le délai d'un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.