Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le Parlement est maitre de son ordre du jour en matière de contrôle et il va de soi qu’il a toute latitude pour débattre du rapport de quelque autorité que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.