Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n°... du ... relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; »

Cet amendement vise à assujettir explicitement les médiateurs du cinéma, du livre et de la musique à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette précision est rendue nécessaire par l'article 1^er de la proposition de loi qui, en ne les faisant pas figurer à l'annexe qui lui est rattachée, les prive de leur qualité d'AAI.