Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Annexe, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.