Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
par moitié
par le mot :
partiellement
Objet
Il est prévu de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Or, 29 personnes sont concernées (soit un nombre impair) en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membres. Tout en approuvant l’objectif de la proposition de loi qui vise un renouvellement des membres par moitié tous les trois ans, cette formulation s’avère trop stricte. Il est donc proposé un amendement qui fait référence à un renouvellement partiel et non par moitié, tout en confiant au Conseil d’État le soin d’édicter les règles précises du renouvellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.