Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
le 1er janvier 2017
par les mots :
douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2018
par les mots :
s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi
Objet
Cet amendement vise à fluidifier les relations sociales entre les différents acteurs du transport et à responsabiliser les acteurs.
Il permettrait de faire démarrer la période transitoire 12 mois après la promulgation de la loi permettant au Gouvernement de détailler des conditions de transition pour une application de la loi 24 mois après la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).