Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 420‑6, la référence : « et L. 420‑2 » est remplacée par les références : « , L. 420‑2 et L. 420‑2‑2 » ;
Objet
Rédactionnel.
Le présent amendement complète la liste des articles du code de commerce qui sont modifiés pour faire référence aux articles du nouveau dispositif introduit par l’article 3 de la proposition de loi : interdiction des exclusivités imposées par les plateformes aux conducteurs). La modification apportée a pour effet de rendre applicable aux manquements à cette interdiction les sanctions pénales prévues à l’article L. 420-6 du code de commerce pour non-respect du droit de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).