Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le II de l’article L. 3112‑1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à la date de la promulgation de la loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Objet
Cet amendement fait débuter la période transitoire durant laquelle les entreprises effectuant des services occasionnels régis par la loi Loti pourront continuer leur activité dans les grandes agglomérations à la date de promulgation de la loi, et non au 1er janvier 2017, pour en faciliter l'application. Il limite la durée de cette période transitoire à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).