Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ;
Après l’alinéa 17
II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 s’assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l’article L. 3122‑4.
Objet
Cet amendement vise à compléter, conformément aux souhaits des acteurs du secteur et aux intentions du Gouvernement, la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier, en y ajoutant le justificatif d'assurance du véhicule et, pour les déplacements effectués en voiture de transport avec chauffeur, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort applicables aux VTC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).