Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122‑4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122‑3 du même code, lorsque cette inscription intervient avant le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).