Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les conditions d’équivalence entre le statut de conducteurs de véhicules de transport routier collectif exécutant des services occasionnels et le statut de conducteurs qui effectuent des prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du même code, au premier rang desquelles l’aptitude professionnelle sur justification de l’expérience de conduite à titre professionnel.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de la transition entre les conducteurs exécutant des services occasionnels (sous statut LOTI) et les chauffeurs VTC à temps partiel, les professionnels des VTC craignant que les nouvelles règles instituées par la proposition de loi restreignent excessivement l'accès à la profession.
Afin de faciliter au mieux la transition, cet amendement prévoit que le critère principal retenu pour permettre aux chauffeurs LOTI exerçant à temps partiel de bénéficier d'une équivalence avec le statut de chauffeur VTC, est la justification d'une expérience de conduite professionnelle suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).