Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur présentation de l’attestation de réussite à un examen théorique régulièrement organisé par des centres de formation agréés par l’autorité administrative qui en assurent la conception et la correction dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.
Objet
L’objet de cet amendement est de garantir que l’exercice de l’activité de transport privé de personnes est subordonné à la réussite d’un examen théorique, accessible à tous, dont le niveau de difficulté est proportionné aux exigences raisonnablement requises pour effectuer les prestations concernées et organisé régulièrement par des centres de formation agréés par l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).