Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3511‑2, il est inséré un article L. 3511‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑3. – Le II de l’article L. 3112‑1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l’article L. 3521‑2, il est inséré un article L. 3521‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3521‑2‑1. – Le II de l’article L. 3112‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 3551‑1, il est inséré un article L. 3551‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3551‑1‑1. – Le II de l’article L. 3112‑1 n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »
Objet
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions géographiques, ainsi que le niveau d’organisation des transports collectifs sont particuliers et ne justifient pas la modification du régime juridique des « LOTI » proposée dans la présente proposition de Loi.
Compte tenu des compétences locales en matière de transport routier, l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La modification de cet article L. 3112-1 n’y trouvera donc pas effet sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).