Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
Après l'article L. 1231‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1‑… – Si elles n'ont pas décidé de les prendre en charge elles-mêmes, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports urbains au département. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices du transport urbain de déléguer tout ou partie de leur compétence au département. Cette délégation est déjà possible en matière de transport scolaire (prévue à l'article L. 3111-9 du code des transports).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).