Amendement n° 50 Sénat

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les entreprises de transport public routier collectif de personnes mentionnées au II de l’article L. 3112‑1 du code des transports exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, disposent d’un délai d’un an pour se conformer au titre II du livre I^er de la troisième partie du code des transports. L’activité de ces entreprises reste régie par le titre I^er du même livre jusqu’à soit l’inscription de ces entreprises au registre mentionné à l’article L. 3122‑3 du même code, soit l’acquisition du droit d’exploiter l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121‑1 dudit code.

En limitant à un an – à compter de la promulgation de la loi - la période transitoire prévue pour permettre aux entreprises de transport public collectif dites « Loti », concernées par l’obligation de se conformer à la réglementation du transport public particulier, le présent amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre la nécessité de faire cesser au plus vite les possibilités de détournements éventuels des normes réglementaires construites pour le transport public collectif et la nécessité de laisser un délai raisonnable au sens de la jurisprudence pour ne pas être préjudiciable à une activité économique établie, depuis plus de 30 ans par exemple pour ce qui concerne les « Loti » dîtes traditionnelles.

Il est important de sauvegarder la place de ces PME dans l’économie française.

Il est, de plus, délicat d’inscrire une date fixe dans une proposition de loi dont on ne connaît pas par avance la date de promulgation, au risque de rendre inopérant le basculement LOTI-VTC pour des entreprises, des exploitants ou des conducteurs concernés par les mesures dérogatoires définies par la proposition de loi.