Amendement n° 29 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3121‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Les détenteurs d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de conducteur de taxi prévue à l’article L. 3121‑10 bénéficient d’une attribution automatique de la carte professionnelle nécessaire pour la conduite de véhicules de transport avec chauffeur. Ils peuvent effectuer les prestations prévues à l’article L. 3120‑1 avec le même véhicule sous réserve que les équipements spéciaux mentionnés au I du présent article ne soient pas utilisés ou visibles.

« III. – Les autorisations de stationnement prévues au I du présent article ne peuvent être louées ou exploitées à titre onéreux par une personne qui n’est pas le titulaire désigné par l’autorité administrative. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent alinéa sont d’ordre public. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 3221‑1 du code des transports entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise à mettre un terme à la plus grande paupérisation qui sévit depuis des années dans le secteur du transport public particulier de personnes : la possibilité pour un titulaire d’une ADS de la « louer » à un détenteur d’une carte professionnelle de taxi.

 Il propose également d’attribuer automatiquement des cartes professionnelles VTC à tout détenteur d’une carte professionnelle de taxi afin d’offre une alternative économique viable aux actuels taxis-locataires et d’intégrer ces derniers dans la croissance du secteur du transport public particulier de personnes, tout en évitant de devoir supporter de nouveaux coûts liés à l’achat ou à la location d’un autre véhicule.