Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Il est indispensable de conserver un décret d’application en conseil d’Etat et ce d’autant plus que certaines mesures de la proposition de loi, telles que les obligations déclaratives des centrales de réservation prévues à l’article L.3142-2, ont été supprimées en commission et renvoyées à un décret d’application
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).