Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3143‑1A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition supprimée par la commission du développement durable. Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non‑respect des obligations définies à l’article L. 3141‑2, soit également passible de sanctions. Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que des peines contraventionnelles, dont la définition relève du pouvoir réglementaire, soient applicables aux centrales de réservation qui ne se conformeraient pas à leurs obligations de demande d’agrément, de présentation d’un contrat d’assurance et de surveillance de la bonne exécution des obligations résultant des contrats de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).