Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir l’article L. 3120‑2‑1‑1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3120‑2‑1‑1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route.
« Ces examens sont organisés de manière à permettre à l’ensemble des candidats qui le souhaitent de se présenter dans des conditions de délais et de préparation satisfaisantes. À cette fin, le nombre de candidats ayant été ajournés par manque de place et les taux de réussite sont rendus publics au plus tard un mois après chaque session. » ;
Objet
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équilibre trouvé par l’auteur de la proposition de loi, équilibre approuvé par l’ensemble de la profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).