Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une centrale de réservation
par les mots :
un intermédiaire
Objet
Cet amendement vise à améliorer la régulation sur les plateformes d’intermédiation tout en évitant de nouvelles instabilités juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).