Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, sont insérés les mots : « Dans ce dernier cas, ».
Objet
Cet amendement précise que le quatrième alinéa de l'article L.3121-3 du code des transports ne se rapporte qu'au cas prévu au 3ème alinéa concernant les bénéficiaires de la dérogation liée à l'inaptitude physique.
Cette interprétation correspond à la volonté du législateur car ces deux alinéas ont été introduits par l'article de 80 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et a été confirmée par le Tribunal Administratif de Grenoble dans son avis du 16 décembre 2009 faisant suite à une demande du Préfet de l'Isère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).