Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
faire
par le mot :
prohiber
Objet
En permettant l’ouverture totale de la publicité via l’apposition de signes extérieurs sur les véhicules, les dispositions contenues dans cet alinéa contreviennent à l’article L. 121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Selon cet article, « une pratique commerciale est trompeuse […] lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ».
La disposition méconnaît manifestement que cette interdiction aboutirait immanquablement à favoriser les plateformes qui demandent à leurs conducteurs d’afficher leur marque de manière ostentatoire ― certaines compagnies de taxi, par exemple ― au détriment de celles qui n’imposent rien de tel. Comme il sera, en pratique, impossible auxdits conducteurs de faire disparaître cette marque à la demande (stickers fortement collés sur les vitres), il s’ensuivra que le client ayant réservé les services d’un VTC non marqué verra arriver une voiture portant les couleurs d’une entreprise concurrente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).