Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142‑3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120‑1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle‑même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de leur droit de recours contre ceux‑ci.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
aux articles L. 3112‑1 ou
par les mots :
à l’article
IV. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à sécuriser le dispositif juridique de sanction contre les plateformes d’intermédiation pour une plus grande responsabilité de ces acteurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).