Amendement n° 3 Sénat

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et du véhicule mentionné à l’article L. 3121‑1 du présent code

L'article 7 modifie une "erreur de rédaction" de la loi Thévenoud du 1 er octobre 2014, obligeant les détenteurs d'une licence à l'exploiter personnellement. Ce qui nécessitait que certains acteurs se séparent de leur salarié ou de leur locataire gérant. En revanche, il précise que le titulaire de la licence doit fournir le véhicule de travail dans le cadre de la location-gérance. La fin de la location et la mise en place de location gérance des autorisations de stationnement prévues dans la loi de 2014 représente donc une plus grande professionnalisation du secteur. Néanmoins, le présent amendement souligne les effets de l'obligation de location d'un véhicule équipé comme le prévoit le présent texte avec l'autorisation de stationnement. En effet, dans cette disposition, la seule différence entre la location actuelle et la location gérance se trouve dans le paiement des cotisations sociales et une inscription en Chambre des Métiers. Les clauses abusives de contrats sont a craindre d'autant que le locataire-gérant n'aura plis le libre choix de son véhicule et de ses équipements, ni de ses fournisseurs. Face à l'organisation d'un secteur devenu concurrentiel, l'accent de cette loi doit être mis sur la responsabilisation du chef d'entreprise, qu'il soit Taxi ou VTC. Tel est l'objet de cet amendement.