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Amendement n° COM-58 Sénat

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 7 bis (nouveau) Déposé le 17/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : "délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur"

Objet

Amendement de précision, indiquant que seules les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1^er octobre 2014 peuvent être cédées à titre onéreux en cas d'inaptitude définitive.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.