Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement de coordination vise à supprimer les alinéas 15 et 16, qui prévoient une entrée en vigueur différée, "à une date fixée par décret", de l'article L. 3141-2 créé par l'article 1er de la proposition de loi (sur les obligations imposées aux professionnels de mise en relation), et le maintien, dans l'intervalle, de l'article L. 3122-6 aujourd'hui applicable aux plateformes de VTC.
Si les obligations applicables aux professionnels de mise en relation sont précisées directement dans la loi comme le prévoit un amendement de votre rapporteur déposé à l'article 1er, cette entrée en vigueur différée n'est pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.