Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'amende de 300 000 euros prévue pour les professionnels de mise en relation qui ne respecteraient pas les règles fixées à l'article L. 3141-2 (vérification des permis et cartes professionnelles des conducteurs, etc.).
Cette amende est en effet disproportionnée au regard de l'infraction commise : dans la mesure où elle soumettrait un professionnel de mise en relation qui négligerait ses obligations de vérification des documents du conducteurs à une amende du même montant qu'un professionnel de mise en relation qui organiserait, à dessein, des activités relevant de l'exercice illégal de professions du transport public particulier de personnes.
A la place de cette amende pénale, votre rapporteur préconise la mise en place, par le pouvoir réglementaire, de contraventions exigibles pour chaque manquement à une obligation de vérification. Ce dispositif répressif serait plus facile à mettre en œuvre et pourrait s'avérer, pour les professionnels de mise en relation, tout aussi dissuasif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.