Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre relatif à la "mise en relation avec des conducteurs professionnels". Compte tenu de la précision des articles contenus dans ce chapitre et du renvoi à une mesure réglementaire effectué à l'article L. 3142-2, ce décret d'application n'apparaît pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.