Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer le mot :
réservé
par les mots :
rendu indisponible par une réservation
Objet
Amendement de précision : un taxi pouvant être réservé plusieurs heures voire jours à l'avance, il convient de préciser que l'interdiction éventuelle de prendre un client en maraude faite par une centrale de réservation ne serait valable que si le taxi est effectivement rendu indisponible par une réservation, et pas seulement s'il est réservé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.