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Amendement n° COM-38 Sénat

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 17/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 17 et 19

Supprimer ces alinéas

Objet

Suppression de mesures qui relèvent du domaine réglementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.