Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
conducteurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu'il met en relation avec des passagers exercent leur activité à titre professionnel.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
qui fournit des prestations de mise en relation
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.