Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
proposant un service de mise en relation, à distance, de conducteurs et de passagers dont la finalité est
par les mots :
qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :
"Le présent titre n'est pas applicable :
"...° aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;
"...° aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.
Objet
Amendement rédactionnel de clarification du champ d'application de l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.