Amendement n° COM-32 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Supprimer l’article L. 3122-9 du Code des transports ».

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissement de l’exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé.

Une telle obligation, au-delà de son caractère non réaliste, est en contradiction fondamentale avec les objectifs ambitieux de la France en matière d’efficacité énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dispositions sont en effet contraires à l’esprit et à la lettre de la Charte de l’environnement mais aussi de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Obliger les conducteurs de VTC à multiplier les trajets à vide revient en effet à provoquer de multiples émissions supplémentaires de CO² dans l’atmosphère.

Ces dispositions font également peser une charge financière disproportionnée sur les exploitants de VTC et ajoutent une grande complexité à la poursuite de leur activité, pénalisant également le consommateur. L’atteinte portée à la liberté du commerce apparait en outre injustifiable. En faisant peser des contraintes inutiles sur le développement des VTC et des emplois qu’ils créent, et ceci sans que leurs concurrents sur le marché de la réservation préalable soient soumis aux mêmes contraintes.