Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de confier l’organisation des modalités de l’examen du transport public particulier de personnes aux chambres des métiers et de l’artisanat dans lesquelles les taxis sont très représentés ; tout en proposant dans son article 5, la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur du transport public particulier de personnes.
Cet article conduit donc automatiquement à la création d’une nouvelle profession réglementée en France. Cela s’inscrit en outre en complète incohérence avec la politique de libération de la croissance portée par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En durcissant les conditions d’accès à la profession de VTC, les dispositions contenues dans cet article traduisent également une volonté claire de limiter la dynamique économique du secteur.
Cet amendement propose de supprimer cet article, dont les dispositions menacent de durcir les conditions d’accès à la profession de VTC et de porter atteinte à la dynamique économique du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.