Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14.
Objet
Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi.
Or, la rétroactivité de la loi n’est pas autorisée par principe dans notre droit positif. Cet alinéa contrevient donc à l’article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Il contrevient également à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présente dans le préambule de la Constitution française selon lequel : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.