Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30, 31, 32, 33, 34 et 35.
Objet
Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.
La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2,3 %. Selon une étude Odoxa pour BETTR et le Parisien-Aujourd’hui en France de juin 2016, 31% des Français estiment être des créateurs d’entreprises avérés ou potentiels. En effet, un quart des Français affirme avoir envie de créer son entreprise, et 9% a déjà créé son entreprise ou la crée actuellement.
Dans ce contexte bénéfique pour la croissance et le développement économique en France, ces dispositions pénalisent trop fortement l’entrepreneuriat et portent un coup direct à l’engouement national pour la création d’entreprises. En lieu et place du droit général, ces dispositions proposent d’augmenter les sanctions pénales et financières encourues par les entrepreneurs qui ne respecteraient pas des nouvelles obligations de déclaration d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.