Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration de son activité auprès de l’Autorité de la Concurrence. ».
II. Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Cette déclaration permettant d’attester de la forme juridique de l’intermédiaire est effectuée par voie électronique par l’intermédiaire assurant l’exécution des prestations de mise de relation. ».
III. Supprimer les alinéas 18 et 19.
Objet
Cet amendement vise à supprimer ces quatre alinéas de l’article 1er qui font peser sur des entreprises des responsabilités considérables - notamment pénales - contraires à la Constitution et dont la mise en œuvre en pratique serait extrêmement compliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.