Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
La seule épreuve théorique conditionnera l’accès à la profession de chauffeur VTC.
Objet
La prochaine mise en place d’une épreuve pratique est vue d’un mauvais œil par les professionnels du secteur qui craignent un flux trop faible de nouveaux chauffeurs arrivant sur le marché chaque mois.
De plus, il est évident qu’un examen pratique par candidat va nécessiter des moyens logistiques importants. De ce fait, un rallongement des délais de passage est à craindre ce qui est hautement préjudiciable pour les entreprises du secteur en forte croissance.
Enfin, la mise en place d’une épreuve pratique ouvre la porte à la partialité de l’examinateur alors même que la qualité du service rendue actuellement par les chauffeurs VTC est saluée par les clients.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’une seule épreuve théorique est nécessaire pour devenir chauffeur de VTC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.