Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
Dispositif
I. Remplacer les mots :
à l'article L. 28
par les mots :
aux articles L. 28 et L. 330-4
II. Après le mot :
département
insérer les mots :
ou le ministre des affaires étrangères
Objet
L'article 3 accorde un droit de communication à la Croix-Rouge française aux listes électorales communales afin de savoir si une personne y figure et obtenir les informations qui y sont relatives. Par cohérence, cet amendement étend, dans les mêmes conditions, cette faculté aux listes électorales consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.