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Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 19/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Article 2

Après les mots :

article 1^er

insérer les mots :

de la présente loi

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.