Amendement n° 474 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
Objet
Le conseil constitutionnel a censuré l’article 112 (considéré comme un cavalier législatif) de la loi dite "Sapin II", qui consistait à élargir le bénéfice du micro-BA aux EARL à associé unique dont l’associé uniquement est une personne physique. Cet amendement vise à réintégrer cette mesure consensuelle.
A l’instar des EURL bénéficiant par la loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, la disposition vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).