Amendement n° 437 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales créées après 2011. »
Objet
Cette disposition vient compléter un amendement adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale visant à corriger une anomalie qui aurait pénalisé un grand nombre de contribuables dans le cadre de l’évolution de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe.
En effet, le problème du débasage du taux de TH départemental existe également pour les communes nouvelles dont l’existence des communes fondatrices en 2011 n'est pas prise en compte dans les textes. De nombreuses communes seront confrontées à ce problème en 2017 compte tenu du nombre important de communes nouvelles qui prendront effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2017 (créées en 2015 et 2016 !).
C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre cette possibilité le débasage du taux de TH départemental aux communes nouvelles créées après 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).