Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
ou de sociétés de libre partenariat
par les mots :
, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital‑risque
2° Après les mots :
présent code
insérer les mots :
et à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
En effet, si l’exclusion des titres de holdings peut se comprendre, limiter l'investissement intermédié aux seuls fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP) apparaît inutilement restrictif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).