Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 24 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Objet
Alors que la place financière de Paris a, dans le cadre du Brexit, l’occasion historique d’attirer à elle les capitaux de la City, son attractivité et sa compétitivité sont pénalisées par une surtaxation du capital, encore accentuée par la taxe sur les transactions financières à laquelle aucun autre grand centre financier européen (Francfort, Dublin ou Luxembourg) n’est soumis. En faisant fuir les capitaux indispensables au bon fonctionnement de notre économie, cette taxe nuit au surplus au rendement de notre fiscalité.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).