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Amendement n° 209 rect. Sénat

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Retiré Mme Pascale Gruny Article 35 quater Déposé le 15/12/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il est inopportun d’introduire ce dispositif dans un projet de loi de finances rectificatives alors que la contribution spéciale CDG-Express qu’il institue n’entrera en vigueur qu’en 2024.

Par ailleurs, ce projet de taxe va nuire à la compétitivité des compagnies aériennes - notamment celle de la première compagnie française - en raison d’un renchérissement du coût du transport aérien. Dans ces conditions, il est totalement contradictoire de défendre un tel mode de financement en invoquant la nécessité de renforcer l’attractivité de Paris et de l’Île-de-France.

Au surplus, si aucune possibilité de financement alternative à la taxation d’une entité financière ne pouvait malheureusement être trouvée, il serait plus juste et cohérent qu’Aéroport de Paris en soit l’assujetti, dans la mesure où il sera le premier bénéficiaire de l’infrastructure ainsi financée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).