Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la mission « Travail et emploi » de l’Etat B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles.
Un décret du ministre du Travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.
Objet
Le présent amendement introduit la possibilité d’une fongibilité de l’enveloppe des contrats aidés non marchands CUI-CAE vers l’enveloppe Insertion par l’activité économique (IAE) afin de développer l’offre d’insertion territoriale pour répondre aux besoins des publics exprimés dans les territoires.
La fongibilité permettra de basculer des crédits provenant de l’enveloppe contrats aidés vers l’enveloppe IAE et de remédier au blocage des postes auquel les entreprises d’insertion font face actuellement.
La capacité de développement de parcours des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion pour des personnes éloignées de l’emploi existe et il est important de la développer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).